• Drs Couleur & Connection

Demandes Ad'AP : Quels risques pour les retardataires ?



Vous le savez, et la CNSD vous le rappelle aujourd’hui sur son site, le 27 septembre correspond à la date butoir pour déposer une demande d’Ad’AP et les dérogations afin que votre cabinet soit aux normes en terme d’accessibilité.

Mais pour les retardataires, concrètement, que va-t-il se passer après cette date du 27 septembre 2015 ? Passé ce délai, les cabinets qui n’auront pas fait leur demande subiront des conséquences : début des amendes administratives (1 500€) pour absence de dépôt du dossier, cessation du moratoire concernant les plaintes pour discrimination (que les handicapés et les structures qui les représentent peuvent porter) et possibilité d’amendes pouvant aller jusqu’à 40 000€ et une année d’emprisonnement.

Il vous sera cependant toujours possible de déposer un dossier passé cette date, mais sachez que le délai de 3 ans admis pour la réaliser des travaux d’accessibilité sera alors réduit.

Pensez donc à faire votre dossier, il ne vous reste plus que quelques jours !

Tout l’article à retrouver sur CNSD.fr


0 vue

REJOIGNEZ-NOUS !

  • Facebook - White Circle
  • Twitter - White Circle
  • LinkedIn - White Circle
  • YouTube - White Circle

 Couleur & Connection - Mentions légales