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Interdiction d’exiger des honoraires en cas de rendez-vous manqué…



L’Ordre des chirurgiens-dentistes tenait à le rappeler : « Un praticien ne peut plus exiger d’honoraires pour un rendez-vous manqué, pas plus qu’il ne peut exiger le règlement d’une prestation indirectement liée aux soins, comme des frais de dossiers, par exemple. »

En effet, depuis la loi de modernisation du système de santé, cette pratique d’exiger des honoraires en cas de rendez-vous manqué, qui n’était auparavant pas formellement interdite, l’est désormais. C’est le nouvel article L. 1111-3-4 du Code de la santé publique (CSP) qui dispose que les professionnels de santé conventionnés « ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspondant pas directement à une prestation de soins ». Cependant, il est à noter que les frais inhérents aux demandes de copies de dossier n’entrent pas dans ce cas de figure. « La consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents. »

L’ordre des chirurgiens-dentistes rappelle qu’à tout moment, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut opérer des visites de contrôle, afin de vérifier si les praticiens sont en conformité avec la loi. Dans le cas contraire, ils pourraient recevoir des amendes administratives.

Source : ONCD


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