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L’accès aux soins des étrangers en France inquiète le Défenseur des Droits

Témoin d’une forte augmentation des réclamations qui lui sont adressées en matière de défense des droits de personnes malades étrangères, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a publié lundi 13 mai un nouveau rapport intitulé ‘Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer’.


Trois ans après un premier rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France, il renouvelle son constat d’« idées préconçues » irriguant les règles applicables aux étrangers, avec une « suspicion » qui «rend plus difficile l’exercice des droits des personnes malades étrangères ».



Premier constat fait par le Défenseur des droits et son équipe : la réforme de l’assurance-maladie instaurant la « protection universelle maladie » en 2016 a conduit à « un recul imprévu » des droits pour de nombreuses personnes.


Suppression des ayants droits majeurs, contrôle de la régularité du séjour « plus restrictif qu’auparavant », difficultés d’affiliation pour les étrangers récemment installés en France, dispositif de maintien de droit en cas de perte du droit au séjour pas toujours effectif… Nombreux sont les obstacles faces aux personnes étrangères malades, même en situation régulière.


En effet, puisque la réforme dite « PUMa » supprime la notion d’ayants droit majeur, un étranger, le temps de prouver qu’il réside bien en France légalement, ne peut être rattaché à la Sécurité sociale de son conjoint. Etant en situation régulière, il ne peut pas non demander à bénéficier dans l’intervalle de l’aide médicale d’Etat (AME). Il suffit alors d’un accident nécessitant une hospitalisation ou d’une complication de grossesse pour se retrouver lesté d’une importante dette hospitalière.



Deuxième constat : l’accès au droit au séjour ou au maintien sur le territoire pour les étrangers malades est plus difficile, notamment depuis une réforme de 2016 qui a conduit à une « baisse drastique des avis médicaux favorables au maintien sur le territoire ».


Le rapport rappelle que «Depuis 1998, la loi garantit de plein droit un titre de séjour aux étrangers très gravement malades résidant habituellement en France et qui ne pourraient bénéficier de soins appropriés dans leur pays». Pourtant, en 2017, quelque 200 personnes porteuses du VIH et originaires de pays en développement ont reçu un avis défavorable quant à leur maintien sur le territoire, alors même qu’une circulaire émanant du ministère de la Santé publiée en Janvier de la même année soulignait le fait que l’on ne peut considérer que les traitements antirétroviraux sont largement accessibles dans ces pays.



Le troisième constat de Jacques Toubon concerne les étrangers en situation irrégulière, et particulièrement ceux placés en centre de rétention administrative (CRA) dans la perspective d’une expulsion. Les conditions de rétention en général, et le manque d’accès aux soins, en particulier psychiatriques, ont été de nombreuses fois dénoncées par des ONG et associations de soutien aux immigrés, ou encore par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. «Trop souvent, l’objectif d’exécution de la mesure d’éloignement prime sur la réelle prise en compte de l’état de santé des étrangers», déplore à le Défenseur des droits



Enfin, revient sur les « préjugés » entourant les étrangers malades, et notamment celui d’un « appel d’air » censément créé par le système de soins français. Une idée reçue déjà contredite par plusieurs études mais le Défenseur des droits dément de plus belle en expliquant que la majorité des malades découvrent leur pathologie "à l'occasion de bilans de santé réalisés bien après" l'entrée sur le territoire et en rappelant que seuls 2% des 255.550 titres de séjour délivrés l'an dernier l'ont été pour raison médicale.

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