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Le conseil constitutionnel retoque en partie la généralisation du Tiers Payant



Nous le savons, la loi Santé a été officiellement votée fin 2015. Mais le Conseil constitutionnel, qui a validé jeudi le tiers payant obligatoire d’ici à 2017 pour tous relevant des organismes d’assurance maladie de base, mais a refusé le dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les complémentaires.

Au final, le tiers payant ne sera effectif pour les français qu’au niveau de la partie remboursée par la sécurité sociale. Cette censure du dispositif a été justifiée par le fait que « le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ».

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