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Les moulages dentaires intégrés au dossier médical...



Depuis le 5 mars 2015, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a estimé que tout patient le réclamant peut obtenir une communication ou une copie de son moulage dentaire effectué dans le cadre de son traitement, et ce, au titre du libre accès au dossier médical.

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