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Loi Leroux: saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés


Suite à l’adoption le 19 décembre 2013 par le parlement de la Loi Leroux, 60 députés ont déposé un recours au Conseil Constitutionnel.

Cette demande a été enregistrée le 26 décembre 2013 avec le libellé suivant :

Loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé : - dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale - dossier législatif sur le site du Sénat

Source : www.ssfodf.org


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