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Refus de transmission du dossier médical à un patient : un dentiste condamné par la CNIL



La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) vient de condamner un cabinet dentaire d’Ile-de-France à une sanction de 10 000€ pour ne pas avoir respecté le droit d’accès d’un patient à son dossier médical. En 2015, le patient avait porté plainte contre son ancien dentiste, puisque ce dernier refusait de lui transmettre son dossier médical. Ce refus avait entraîné des problèmes au patient pour transmettre son dossier à son nouveau dentiste, d’où le préjudice pour le patient.

Afin d’instruire le dossier du plaignant, une cellule a été constituée à la CNIL et ses conclusions ont été sans appel : « Il y a bien manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi. Les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier une absence de communication du dossier médical au plaignant » a précisé la commission. Elle justifie également : « le cabinet dentaire a fait preuve d’un défaut manifeste de prise en compte des quesitons « Informatiques et Libértés » et avait méconnu son obligation de coopération avec la CNIL résultant de la loi ».

A l’occasion de la sanction, la CNIL explique que, chaque année, elle reçoit « un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical ». Près de la moitié de ces demandes concernant des médecins libéraux. Selon la loi, « chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif ». Suite à la demande d’un patient, le professionnel est tenu d’y répondre sous minimum 48h, et maximum 8 jours, en fournissant le dossier soit au patient lui-même, soit à un professionnel de santé préalablement désigné par celui-ci.

Source : Le Parisien


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